FORMALITÉS
Obtenir un duplicata de votre carte grise, modifier l'adresse sur votre certificat d'immatriculation, réaliser une démarche liée à un véhicule, signaler un changement de situation sur votre véhicule...
La Carte Grise Française vous soulage de ces lourds fardeaux !
DUPLICATA DE CARTE GRISE
FAQ DUPLICATA DE CARTE GRISE
╣► Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise ?
Un duplicata de carte grise est un document légal qui a la même valeur que l'original et représenté par une reproduction identique de la carte grise.
╣► Suite à un vol, comment refaire une carte grise ?
Vous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise si votre carte originale a été volée. Au préalablement, il est impératif de faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
╣► Que faire si vous retrouvez votre carte grise après une demande de duplicata ?
Si la carte grise est retrouvée après avoir demandé un duplicata, il est impossible d'annuler la procédure. La carte grise retrouvée (appelée primata) est alors invalidée. Vous devez donc la détruire.
Bon à savoir : un mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. La demande de duplicata doit être signée par la personne de l'autorité parentale.
LES
DOCUMENTS
À FOURNIR
DUPLICATA DE CARTE GRISE
- Une procuration par Mandat (Cerfa N° 13757*03)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une photocopie du permis de conduire approprié
- L'exemplaire original de la déclaration de vol (en cas de vol)
- L'exemplaire original de la déclaration de perte (en cas de perte)
- La copie du certificat d'immatriculation détérioré (en cas de détérioration)
- L'original de la Demande de Duplicata Cerfa N° 13750*05 (Demande de certificat d'immatriculation)
- Le Contrôle technique en cours de validité
- L'attestation d'assurance du véhicule
CHANGEMENT D'ADRESSE SUR LA CARTE GRISE
FAQ CHANGEMENT D'ADRESSE SUR LA CARTE GRISE
╣► Changement de l'adresse sur la carte grise, combien de temps ?
L'article 322-7 du code de la route prévoit que le propriétaire du véhicule a un mois, pour prévenir du changement d'adresse. Si le véhicule fait l'objet d'un crédit-bail ou d'une location longue durée, le locataire doit informer la société concernée, dans le délai d'un mois. Cette société a alors 10 jours, pour entreprendre les démarches auprès du ministère de l'intérieur.
╣► Quel est le risque pour non-changement de carte grise dans les délais ?
Le changement de carte grise non effectué dans les délais est passible d'une amende de 4ème catégorie dont le montant forfaitaire est de 135 €. Celui-ci peut faire l'objet d'une minoration à 90 €, en cas de règlement rapide ou au contraire d'une majoration à 375 €, en cas de règlement au-delà du délai légal de 45 jours.
Bon à savoir : En cas de verbalisation, les contraventions sont envoyées à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si les PV sont retournés avec la mention "ne réside pas à l'adresse indiquée" et ne sont donc pas réglés, ils peuvent faire l'objet d'une majoration et de poursuites du trésor public.
LES DOCUMENTS
À FOURNIR
CHANGEMENT D'ADRESSE SUR LA CARTE GRISE
- L'original d'une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
- La copie du certificat d'immatriculation
AUTRES SITUATIONS
